Article 238 bis GA (version du 10 juillet 1984)

Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 21 décembre 1985

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 21 décembre 1985

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.