Article 238 bis GA (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2006

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.