Article 239 quater A

Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société. Les obligations de ces sociétés sont celles des sociétés en nom collectif (1). (1) Voir également Annexe III, art. 96 A et livre des procédures fiscales, art. L 53.