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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1). (1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A.