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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 février 2016
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87,87 A, 89 et 89 A , le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.