Article 241

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ci-dessus et sous les sanctions édictées par l’article 1736, le montant des sommes dépassant 5.000 F par an, qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.