Article 259 A

Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France : 1° Les locations de biens meubles corporels (1) : a (abrogé) ; b S'il s'agit de moyens de transport : - lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ; - lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France; 2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts; 3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que les prestations accessoires à ces transports (2); 4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France : - prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation; - travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels; - opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place. 1) Voir Annexe I, art. 24. 2) Voir Annexe III, art. 68.