Article 261 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Est assujetti à la taxe de 13,50 p. 100 l’achat, par toute personne, à un particulier : 1° De pierres précieuses, perles ou objets d’occasion dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ; 2° De produits passibles d’un impôt indirect de consommation, de circulation ou de fabrication.