Article 261 (version du 8 mai 1955)

Version en vigueur du 8 mai 1955 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 1955 au 1 juillet 1979

Est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux ordinaire l’achat, par toute personne, à un particulier : 1° De pierres précieuses, perles ou objets d’occasion dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles ; 2° De produits passibles d’un impôt indirect de consommation, de circulation ou de fabrication. Est également assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, aux taux normalement applicables à ces produits, tout achat de conserves alimentaires auprès de fabricants non assujettis à cette taxe.