Article 280 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Le gouvernement est autorisé à prendre par décret toutes mesures propres à éviter les doubles impositions en matière de taxe à la production entre la France et l’Algérie.