Article 280 (version du 15 août 1954)

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Le Gouvernement est autorisé à prendre par décret toutes mesures propres à éviter les doubles impositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les prestations de services entre la France et l’Algérie.