Article 291 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le fait générateur de la taxe de 1 p. 100 est constitué : 1° Pour les affaires visées à l’article 286 ci-dessus, par l’encaissement du prix des marchandises vendues ou des services rendus ; 2° Pour les affaires visées à l’article 287, par le dédouanement, la livraison ou l’achat des marchandises.