Article 298 nonies (version du 30 décembre 1978)

Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 1 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 1 janvier 1993

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société professionnelle des papiers de presse.