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VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
Article 298 terdecies

Article 298 terdecies

Article 298 terdecies

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1 janvier 2027

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies .

Article précédentArticle 298 septies Article suivantArticle 298 undecies

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1 janvier 2027
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2023
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Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048847442
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1 janvier 2027

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