Article 315 (version du 1 janvier 2003)

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2022

Sont considérés comme bouilleurs de cru les propriétaires, fermiers, métayers ou vignerons qui distillent ou font distiller des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte. Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.