Article 406 A

Les produits alcooliques ci-après supportent un droit de fabrication dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à : I. 1° et 2° (Abrogés). II. 1° 775 F pour les produits de parfumerie et de toilette ; 2° 295 F pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux ou impropre à la consommation de bouche, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). 3° 395 F pour les alcools et les produits à base d'alcool impropres à la consommation en l'état qui sont utilisés, pour élaborer des produits destinés à l'alimentation humaine, dans les conditions et selon des modalités déterminées par décret (2). III. (Périmé). (1) Annexe IV, art. 53 et 54. (2) Annexe III, art. 169 A.