Article 444 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 8 mai 1955

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 8 mai 1955

Il est délivré un congé lorsque le droit est exigible à l’enlèvement ; un passavant ou un laissez-passer lors que la franchise de l’impôt peut être accordée ; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement garanti. L’administration des contributions indirectes peut substituer aux congés l’apposition sur les récipients d’une vignette représentative des droits de consommation sur l’alcool.