Article 471

Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc modèle 1903 : a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle du service des impôts les alcools visés à l'article 470-1°, 2° et 4° et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux; b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'ils représentent; c Les importateurs de rhums et tafias naturels fournissant les justifications de provenance prévues à l'article 470-3°.