Article 497

Toutes les quantités de boissons manquantes en sus des déductions sont soumises aux droits indirects et, sous réserve des dispositions de l’article 256, c), à la taxe sur la valeur ajoutée. Mais, ces droits ne sont définitivement acquis à l’administration qu’après la clôture du trimestre d’octobre de chaque année, époque à laquelle est définitivement arrêté le compte de chaque marchand en gros. Toutefois, est immédiatement imposé le manquant extraordinaire reconnu en sus du déchet légal accordé pour l’année entière.