Article 509 (version du 1 janvier 1993)

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2002

Les industriels qui dénaturent l'alcool, soit en vue de la vente, soit pour les besoins de leur industrie, doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par le ministre chargé des finances. Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition de l'administration.