Article 527 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à : 5.800 F pour les ouvrages de platine ; 4.600 F pour les ouvrages d’or ; 115 F pour les ouvrages d’argent.