Article 527 (version du 15 août 1954)

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Les ouvrages d'or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à : 12000 F pour les ouvrages de platine ; 6.000 F pour les ouvrages d’or ; 250 F pour les ouvrages d’argent.