Article 546 (version du 2 juillet 1983)

Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545. Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.