Article 546

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions, de la législation sur le commerce des matières d’or, d’argent et de platine, compatibles avec celles des deux articles précédents. Les manquants constatés d’ouvrages fabriqués en vue de l’exportation donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.