Article 564 ter (version du 31 décembre 1974)

Version en vigueur du 31 décembre 1974 au 1 juillet 1981

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1974 au 1 juillet 1981

Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 27 du règlement n° 3330 du 19 décembre 1974 du Conseil des ministres de la Communauté économique européenne, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1). (1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.