Article 567 (version du 3 juillet 1980)

Version en vigueur du 3 juillet 1980 au 27 octobre 1995

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 3 juillet 1980 au 27 octobre 1995

Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.