Article 575 B (version du 1 mars 1987)

Version en vigueur du 1 mars 1987 au 1 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1987 au 1 janvier 1993

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation. Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.