Article 620 (version du 1 janvier 1986)

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1992

Les agents des impôts ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.