Article 620 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000

Les agents de l'administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.