Article 625 (version du 31 décembre 1992)

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 mars 2004

Les registres portatifs tenus par les agents de l'administration sont cotés et paraphés par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet. Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.