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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Sont enregistrés au droit fixe de 350 F : Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges de paix, desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel ou au droit progressif ou dont le droit proportionnel ou le droit progressif ne s’élèverait pas à 350 F.