Article 674 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Il ne peut être perçu moins de 100 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 100 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif (1). (1) Tarif et limite applicables à compter du 15 janvier 1992.