Article 680 (version du 1 janvier 1985)

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 390 F.