Article 680 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 430 F.