Article 680 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1). (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.