Article 680 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 19 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 19 août 2013

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.