Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1983
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 50 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.