Article 687 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 100 F (1) lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle. (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.