Article 687 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 15 euros lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.