Article 697 (version du 8 mai 1955)

Version en vigueur du 8 mai 1955 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 1955 au 1 juillet 1979

Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible : 1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le payement d’une pension, à titre d’aliments ; 2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce ou une séparation de corps.