Article 703 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les jugements des tribunaux en matière de contributions publiques ou locales, et autres sommes dues à l’Etat et aux établissements locaux, sont assujettis aux mêmes droits d’enregistrement que ceux rendus entre particuliers.