Article 749 (version du 14 juillet 1979)

Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 4 janvier 1983

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement mentionnés à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, ainsi que la répartition des actifs entre les porteurs.