Article 777

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 50 000 F : 5 %. Comprise entre 50 000 et 75 000 F : 10 %. Comprise entre 75 000 F et 100 000 F : 15 %. Comprise entre 100 000 F et 3 400 000 F : 20 %. Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %. Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %. Au-delà de 11 200 000 F : 40 %. TABLEAU II Tarif des droits applicables entre époux FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE N'excédant pas 50 000 F : 5 %. Comprise entre 50 000 et 100 000 F : 10 %. Comprise entre 100 000 F et 200 000 F : 15 %. Comprise entre 200 000 F et 3 400 000 F : 20 %. Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %. Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %. Au-delà de 11 200 000 F : 40 %. Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984. TABLEAU III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents. FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE Entre frères et soeurs : N'excédant pas 150 000 F : 35 %. Supérieure à 150 000 F : 45 %. Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %. Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %. Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.