Article 777

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 7 922 euros 5 Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros 10 Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros 15 Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros 20 Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros 30 Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros 35 Au-delà de 1 772 041 euros 40 TABLEAU II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 7 922 euros 5 Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros 10 Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros 15 Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros 20 Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros 30 Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros 35 Au-delà de 1 772 041 euros 40 TABLEAU III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 23 975 euros 35 Supérieure à 23975 euros 45 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55 Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes 60 Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs. Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.