Article 787 A

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés à l'article 49 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.