Article 790 (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans.