Article 790 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les dispositions contenues dans les articles 789 et 1816 sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement les plis de même nature. Lesdites personnes sont soumises aux obligations édictées à l’article 788. Les plis et cassettes sont remis et leur contenu inventorié dans les formes et conditions prévues pour les coffres-forts.