Article 812

I. - ((L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 500 F.)) (Modification de la loi) (1). II. - (Abrogé). (1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.