Article 812 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 230 euros. II. - (Abrogé).