Article 812 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2019

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. II. - (Abrogé).